CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INFUSIONS ET SORTILÈGES – SITE E-COMMERCE

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site e-commerce exploité par :

INFUSIONS ET SORTILÈGES
SARL au capital de 13 000 euros
Siège social : 8 rue Golbéry – 68000 Colmar – France
SIREN : 988 365 334
SIRET : 988 365 334 00024
RCS Colmar : 988 365 334
TVA intracommunautaire : FR14 988 365 334
Téléphone : 06 67 67 77 05
E-mail : contact@infusions-et-sortileges.com

Ci-après dénommée « Infusions et Sortilèges » ou « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d’Infusions et Sortilèges et de ses clients dans le cadre des ventes réalisées sur son site internet.

Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, c’est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.

Le site n’est pas destiné aux achats effectués dans un objectif professionnel ou de revente.

Infusions et Sortilèges se réserve la possibilité de refuser une commande lorsqu’un motif légitime permet de considérer qu’elle est destinée à la revente ou à une activité professionnelle, notamment en raison de quantités anormalement importantes ou de commandes répétées présentant un caractère manifestement commercial.

En cas d’annulation d’une commande déjà payée pour ce motif, les sommes encaissées sont remboursées au client.

La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation du client et dans la limite des stocks disponibles.

Infusions et Sortilèges commercialise notamment des objets de collection, produits dérivés, décorations, accessoires, cadeaux, confiseries et autres produits proposés dans son catalogue.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Infusions et Sortilèges apporte le plus grand soin possible à la présentation des produits. Les photographies et illustrations ont toutefois une valeur illustrative.

De légères différences peuvent notamment résulter de l’éclairage, de l’écran utilisé, du procédé de fabrication ou d’une évolution mineure de présentation décidée par le fabricant, dès lors que les caractéristiques essentielles du produit ne sont pas modifiées.

Les accessoires ou éléments de décoration éventuellement visibles sur les photographies ne sont compris avec le produit que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans sa description.

ARTICLE 4 – PRODUITS ALIMENTAIRES

Certains produits alimentaires, notamment des confiseries, peuvent être proposés à la vente.

Les fiches des produits alimentaires comportent les informations exigées par la réglementation applicable, notamment lorsque cela est nécessaire :

• la dénomination du produit ;

• la liste des ingrédients ;

• les allergènes ;

• la quantité nette ;

• les informations nutritionnelles ;

• les conditions particulières de conservation ou d’utilisation ;

• les informations relatives à l’opérateur responsable ;

• l’origine lorsque sa mention est obligatoire.

Les allergènes sont clairement identifiables conformément à la réglementation applicable.

Il appartient au client souffrant d’une allergie ou d’une intolérance de prendre connaissance de ces informations avant de commander et de vérifier l’étiquetage du produit reçu avant sa consommation.

En cas de doute ou de divergence constatée entre les informations présentes sur le site et celles figurant sur l’emballage reçu, le client est invité à ne pas consommer le produit avant d’avoir contacté Infusions et Sortilèges.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ ET GESTION DES STOCKS

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Infusions et Sortilèges disposant également d’une boutique physique, une différence exceptionnelle peut apparaître entre le stock indiqué sur le site et le stock réellement disponible, notamment lorsqu’un produit est vendu presque simultanément en boutique et sur internet.

Lorsqu’un produit commandé se révèle indisponible après validation de la commande, Infusions et Sortilèges contacte le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, il pourra lui être proposé d’attendre le prochain réapprovisionnement, de choisir un produit de remplacement ou d’obtenir le remboursement du produit indisponible.

Le choix d’un produit de remplacement ou l’attente d’un réapprovisionnement nécessite l’accord du client.

Le client conserve dans tous les cas la possibilité de demander le remboursement du produit indisponible.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Le prix total applicable à la commande, comprenant les taxes applicables lorsqu’elles sont dues et facturées au moment de la commande, est indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits sauf mention contraire.

Ils sont calculés automatiquement notamment en fonction du contenu et du montant du panier, du poids ou des dimensions du colis, de la destination, du transporteur et du mode de livraison sélectionné.

Le montant total à payer est présenté au client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les livraisons effectuées hors de l’Union européenne, notamment vers la Suisse, le traitement fiscal applicable dépend de la réglementation en vigueur et de l’adresse de livraison. Les éventuelles taxes, droits ou frais dus à l’importation sont traités conformément à l’article 13 des présentes CGV.

Infusions et Sortilèges peut modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix applicable au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle évidente, le client est contacté dans les meilleurs délais afin de régulariser ou d’annuler la commande conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – LIVRAISON OFFERTE

La livraison peut être offerte à partir de 100 euros d’achat, pour les modes de livraison et les destinations expressément éligibles.

L’atteinte du seuil de 100 euros ne signifie pas nécessairement que l’ensemble des solutions de livraison proposées deviennent gratuites.

Le ou les modes de livraison bénéficiant de la gratuité sont clairement indiqués au client lors du passage de sa commande.

ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés et leurs quantités, consulter le prix total et les frais de livraison, modifier son panier et corriger d’éventuelles erreurs.

Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et s’assurer de leur exactitude.

Il lui appartient notamment de vérifier son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Avant le paiement, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique.

Infusions et Sortilèges se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d’incident de paiement antérieur ou de commande manifestement destinée à la revente.

ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Une fois la commande et son paiement validés, le client reçoit un courrier électronique récapitulatif.

Celui-ci indique notamment les produits commandés, leur prix ainsi que les principales informations relatives à la commande.

Le client est invité à conserver cette confirmation.

En cas d’erreur dans les informations transmises, il doit contacter Infusions et Sortilèges dans les meilleurs délais à l’adresse : contact@infusions-et-sortileges.com.

Lorsque la commande n’a pas encore été préparée ou remise au transporteur, Infusions et Sortilèges fera son possible pour prendre en compte une demande de modification, sans pouvoir garantir que celle-ci sera encore possible.

ARTICLE 10 – PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.

Les paiements sont réalisés par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée proposée en partenariat avec le CIC, notamment via Monetico, ainsi que par les moyens de paiement effectivement proposés et affichés sur le site.

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le site ne prévoit pas de paiement par virement bancaire ni de paiement en plusieurs fois, sauf évolution ultérieure expressément indiquée sur le site.

La commande n’est définitivement validée qu’après acceptation du paiement.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné, la commande ne peut pas être validée.

Les données bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. Infusions et Sortilèges n’a pas vocation à conserver les données complètes de la carte bancaire du client.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits restent la propriété d’Infusions et Sortilèges jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – ZONES DE LIVRAISON

Les livraisons peuvent notamment être effectuées :

• en France ;

• dans les pays de l’Union européenne disponibles sur le site ;

• en Suisse.

La liste exacte des pays pouvant être sélectionnés au moment de la commande détermine les destinations effectivement desservies.

Infusions et Sortilèges peut limiter l’expédition de certains produits vers certaines destinations lorsqu’une restriction réglementaire, douanière ou liée au transport s’applique.

ARTICLE 13 – LIVRAISONS EN SUISSE

La Suisse ne faisant pas partie de l’Union européenne, les commandes expédiées à destination de la Suisse constituent des exportations et peuvent faire l’objet de formalités douanières.

Le traitement de la TVA française est appliqué conformément à la réglementation fiscale en vigueur et aux conditions permettant de justifier l’exportation des marchandises hors de l’Union européenne.

Sauf lorsqu’ils sont expressément collectés et inclus dans le prix au moment de la commande, la TVA suisse à l’importation, les éventuels droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement ou de présentation en douane ne sont pas compris dans le montant payé à Infusions et Sortilèges.

Ces sommes peuvent être réclamées au destinataire par les autorités compétentes ou par le transporteur lors de l’importation du colis en Suisse.

Leur montant dépend notamment de la nature et de la valeur des produits, de la réglementation suisse en vigueur et des modalités appliquées par le transporteur.

Lorsqu’ils ne sont pas expressément indiqués comme inclus lors de la commande, ces frais restent à la charge du client.

Le client est invité à prendre connaissance des éventuelles obligations et taxes applicables à l’importation avant de passer commande.

ARTICLE 14 – MODES DE LIVRAISON

Les solutions de livraison proposées peuvent notamment comprendre :

• Colissimo à domicile ;

• Colissimo ou une solution équivalente en point de retrait ou point relais ;

• les autres solutions proposées par La Poste Professionnels ;

• les solutions de transport éventuellement proposées par l’intermédiaire de MBE Colmar.

Les modes de livraison disponibles peuvent varier selon la destination, le poids, les dimensions, la valeur ou la nature de la commande.

Seules les solutions effectivement proposées au client lors du passage de sa commande sont disponibles pour celle-ci.

ARTICLE 15 – PRÉPARATION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Infusions et Sortilèges prévoit habituellement la préparation et la remise au transporteur d’une commande dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées suivant la validation du paiement, sous réserve de disponibilité des produits.

Ce délai correspond à la préparation et à l’expédition de la commande et non nécessairement à sa réception par le client.

Le délai ou la date de livraison applicable au mode de transport choisi est communiqué au client lors du passage de sa commande.

Les week-ends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

À défaut d’indication ou d’accord particulier sur la date de livraison, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie de l’ensemble des droits prévus par le Code de la consommation.

ARTICLE 16 – SUIVI ET INCIDENT DE LIVRAISON

Lorsque cela est proposé par le transporteur, le client reçoit les informations permettant de suivre l’acheminement de son colis.

En cas de retard anormal, de colis perdu, de produit manquant ou de produit reçu endommagé, le client est invité à contacter rapidement Infusions et Sortilèges à l’adresse : contact@infusions-et-sortileges.com.

Afin de faciliter le traitement de sa demande, il peut notamment communiquer son numéro de commande, une description de la situation, des photographies du colis ou du produit ainsi que toute information utile transmise par le transporteur.

La transmission de photographies permet de faciliter le traitement de la demande et les éventuelles démarches auprès du transporteur, mais leur absence ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Infusions et Sortilèges reste responsable à l’égard du consommateur de la bonne exécution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 17 – CLICK & COLLECT / RETRAIT EN BOUTIQUE

Lorsque cette possibilité est proposée, le client peut choisir gratuitement le retrait de sa commande dans la boutique :

INFUSIONS ET SORTILÈGES
8 rue Golbéry
68000 Colmar – France

Le client est informé lorsque sa commande est prête à être retirée.

La commande est conservée pendant une durée initiale de sept jours.

Lorsque le client ne vient pas récupérer sa commande pendant cette période, Infusions et Sortilèges le contacte afin de convenir, lorsque cela est possible, d’un nouveau délai de retrait.

La commande n’est donc pas automatiquement considérée comme abandonnée à l’expiration du délai initial de sept jours.

Une preuve de commande et, lorsque cela est nécessaire, un justificatif permettant d’identifier la personne venant retirer la commande peuvent être demandés.

ARTICLE 18 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

En cas de commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.

Rétractation en ligne

Une fonctionnalité permettant d’exercer le droit de rétractation en ligne est mise à la disposition du consommateur sur le site de manière visible, directement accessible et gratuite pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonctionnalité peut notamment être identifiée par la mention « Renoncer au contrat ici » ou par une formulation analogue dépourvue d’ambiguïté.

Après transmission de la demande de rétractation en ligne, une confirmation de sa réception est adressée au consommateur sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration du délai applicable, toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

Par e-mail : contact@infusions-et-sortileges.com

Ou par courrier :

INFUSIONS ET SORTILÈGES
8 rue Golbéry
68000 Colmar – France

Le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV peut également être utilisé.

ARTICLE 19 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner les produits concernés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours doivent être adressés à :

INFUSIONS ET SORTILÈGES – RETOURS E-COMMERCE
8 rue Golbéry
68000 Colmar – France

Sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par Infusions et Sortilèges, les frais directs de retour sont à la charge du client.

Le client doit prendre les précautions raisonnablement nécessaires afin que le produit soit correctement protégé pendant son transport.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Il est recommandé au client de conserver une preuve de l’expédition de son retour.

ARTICLE 20 – REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Infusions et Sortilèges rembourse au consommateur les sommes devant légalement lui être remboursées.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Infusions et Sortilèges.

Lorsque le consommateur avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Infusions et Sortilèges est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les ventes de biens, Infusions et Sortilèges peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits concernés ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement et à condition que celui-ci ne lui occasionne pas de frais.

ARTICLE 21 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations pour lesquelles la loi prévoit une exception.

Cela concerne notamment, lorsque de tels produits sont proposés à la vente :

• les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• les biens descellés après leur livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le simple fait qu’un produit soit alimentaire ne signifie pas automatiquement qu’il est exclu du droit de rétractation.

Les produits alimentaires ne relevant pas d’une exception légale restent soumis au droit de rétractation dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 22 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Infusions et Sortilèges répond des garanties légales applicables aux produits qu’elle commercialise.

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens concernés, le consommateur bénéficie notamment d’une garantie de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et sans inconvénient majeur.

La mise en conformité doit intervenir dans le délai prévu par la réglementation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

En cas de réparation réalisée dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le consommateur demande la réparation du produit mais que le vendeur impose son remplacement dans les conditions prévues par la réglementation, une nouvelle période de garantie légale s’applique au bien remplacé.

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’encadré réglementaire prévu par l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur, doit être reproduit intégralement à cet emplacement.

ARTICLE 23 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut notamment être mise en œuvre lorsqu’un défaut non apparent lors de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ce défaut.

Le consommateur dispose des recours prévus par les dispositions légales applicables.

ARTICLE 24 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, une livraison, un retour ou un produit, le client peut contacter Infusions et Sortilèges :

E-mail : contact@infusions-et-sortileges.com

Adresse :
INFUSIONS ET SORTILÈGES
8 rue Golbéry
68000 Colmar – France

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et toutes les informations utiles permettant d’identifier et de traiter sa demande.

ARTICLE 25 – PROMOTIONS ET CODES PROMOTIONNELS

Les offres promotionnelles et codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées au moment de leur diffusion.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, doivent être utilisés avant la validation définitive de la commande et ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.

Des exclusions concernant certains produits, marques ou catégories peuvent s’appliquer lorsqu’elles sont clairement indiquées dans les conditions de l’offre concernée.

ARTICLE 26 – RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Infusions et Sortilèges est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le consommateur dans les conditions prévues par la loi.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet de supprimer ou de limiter les droits impérativement accordés au consommateur par la loi.

ARTICLE 27 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus originaux du site appartenant à Infusions et Sortilèges, notamment ses textes, photographies, créations graphiques, logo, présentation et éléments visuels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi ou avec l’accord préalable du titulaire des droits concernés.

Les marques, licences, personnages, œuvres, logos, photographies officielles et autres éléments appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La vente d’un produit sous licence ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’univers, la marque, l’œuvre ou les éléments protégés concernés.

ARTICLE 28 – DONNÉES PERSONNELLES

Infusions et Sortilèges est amenée à traiter certaines données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, aux retours et rétractations ainsi qu’au respect de ses obligations légales, fiscales et comptables.

Les modalités détaillées de traitement des données, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute question relative à ses données personnelles, le client peut contacter : contact@infusions-et-sortileges.com.

Les cookies et autres traceurs utilisés sur le site font l’objet des informations et mécanismes de consentement requis par la réglementation applicable.

ARTICLE 29 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à Infusions et Sortilèges afin de tenter de résoudre directement le différend.

La réclamation peut être adressée à : contact@infusions-et-sortileges.com.

Après cette démarche préalable et si aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Infusions et Sortilèges :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur conformément aux modalités prévues sur le site internet de celui-ci.

ARTICLE 30 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne peut avoir pour conséquence de le priver des dispositions impératives de protection dont il bénéficie éventuellement en vertu de la réglementation applicable dans son pays de résidence.

En cas de différend, les parties rechercheront dans un premier temps une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 29.

En l’absence de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles applicables aux consommateurs.

ARTICLE 31 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Infusions et Sortilèges peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution de son activité, de ses produits, de ses modes de livraison, de ses moyens de paiement ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de celle-ci.

Les modifications ultérieures des CGV ne modifient pas les conditions applicables aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 32 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette situation n’affecte pas la validité des autres dispositions, dans toute la mesure permise par la loi.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l’attention de :

INFUSIONS ET SORTILÈGES
8 rue Golbéry
68000 Colmar – France
E-mail : contact@infusions-et-sortileges.com

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
....................................................................................................................

Commandé le :
....................................................................................................................

Reçu le :
....................................................................................................................

Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................................................

Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................................................

Date :
....................................................................................................................

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :

....................................................................................................................